Fiche 2 sur 2

Les caractères des droits patrimoniaux

5 min de lecture

Cours

Les caractères des droits patrimoniaux

Les droits patrimoniaux ont la particularité d'être évaluables en argent. Ils se distinguent des droits extrapatrimoniaux — inaliénables et attachés à la personne — par quatre caractères essentiels.

1. Des droits cessibles

Les droits patrimoniaux peuvent être vendus, donnés ou échangés entre personnes vivantes. Cette ...

Accès réservé aux abonnés

Abonne-toi pour lire la fiche complète, télécharger le PDF et accéder aux vidéos.

Déjà abonné ? Se connecter