La capacité et l’incapacité de jouissance

La capacité et l'incapacité de jouissance

La capacité de jouissance est l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et d'obligations. Elle appartient à toutes les personnes physiques dès leur naissance et jusqu'à leur décès. Elle est un élément constitutif de la personnalité juridique.

1. Principe général

Aucune personne ne peu...