La capacité et l’incapacité de jouissance

La capacité de jouissance est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droits et d’obligations. Elle appartient à toutes les personnes physiques dès leur naissance et jusqu’à leur décès. Elle est un élément essentiel de la personnalité juridique. Aucune personne ne peut être privée de l’ensemb...