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Fiche de révision – Chapitre 4. Les régimes de droit commun
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Cours
Exercices →
Fiche de révision — Chapitre 4. Les régimes de droit commun
1. Les deux fondements de la responsabilité civile
| Responsabilité contractuelle | Responsabilité extracontractuelle | |
|---|---|---|
| Source | Inexécution d'un contrat | Fait juridique (faute, fait des ... Accès réservé aux abonnés Abonne-toi pour lire la fiche complète, télécharger le PDF et accéder aux vidéos. Déjà abonné ? Se connecter |