Exercice 1 sur 3

Exercice 1. Les effets juridiques du contrat

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Énoncé

Exercice 1. Les effets juridiques du contrat

Situation juridique

La société CINÉSCÈNE, SAS spécialisée dans la diffusion de films et de documentaires en ligne par abonnement, est dirigée par monsieur Pierre LEBRUN.

Le 3 mars 2024, monsieur Gilles MARCEAU souscrit un abonnement mensuel à 12,99 € auprès de CINÉSCÈNE. Le contrat prévoit un accès continu et illimité à ...

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