Exercice 1. Les effets juridiques du contrat

Situation juridique

La société CINÉSCÈNE, SAS spécialisée dans la diffusion de films et de documentaires en ligne par abonnement, est dirigée par monsieur Pierre LEBRUN.

Le 3 mars 2024, monsieur Gilles MARCEAU souscrit un abonnement mensuel à 12,99 € auprès de CINÉSCÈNE. Le contrat prévoit un accès continu et illimité à l'ensemble du catalogue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, ainsi qu'une assistance technique disponible sept jours sur sept.

À partir du mois de juin 2024, monsieur MARCEAU constate des interruptions répétées du service : impossibilité de se connecter pendant plusieurs jours consécutifs, qualité de diffusion très dégradée, et une partie du catalogue initialement proposé n'est plus accessible sans explication.

Malgré plusieurs réclamations adressées au service client, aucune solution durable n'est apportée. CINÉSCÈNE continue néanmoins de prélever les mensualités.

Monsieur MARCEAU décide de suspendre le paiement de son abonnement, estimant que la société n'exécute plus correctement ses obligations. CINÉSCÈNE lui adresse alors une mise en demeure de payer, en rappelant que le contrat a force obligatoire.

Monsieur MARCEAU vous demande conseil sur ses droits.

Questions

Qualifiez juridiquement les parties et les effets du contrat liant CINÉSCÈNE et monsieur MARCEAU.
Qualifiez l'inexécution reprochée à la société CINÉSCÈNE.
Expliquez quelles sanctions juridiques monsieur MARCEAU peut invoquer.
Pourquoi le juge peut-il intervenir dans l'exécution du contrat ?

Annexe 1 — Extrait des conditions générales d'abonnement CINÉSCÈNE

Article 1 — Objet : Le présent contrat a pour objet la fourniture d'un service de diffusion de films et documentaires en ligne.

Article 2 — Prix : L'abonnement est facturé 12,99 € TTC par mois, payable par prélèvement automatique.

Article 3 — Obligations du prestataire : CINÉSCÈNE s'engage à fournir un accès continu et illimité au catalogue, sous réserve d'opérations de maintenance ponctuelles dûment annoncées.

Article 4 — Obligations du client : Le client s'engage à régler les mensualités tant que le contrat est en vigueur.

Article 5 — Clause limitative de responsabilité : En cas d'interruption du service supérieure à 72 heures, le client pourra prétendre à un avoir d'une mensualité au maximum. Toute autre réclamation est exclue.

Annexe 2 — Article 1103 du Code civil

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Annexe 3 — Article 1219 du Code civil

« Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »

Annexe 4 — Article 1217 du Code civil

« La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »

Note : cette situation juridique a été adaptée à des fins pédagogiques.

L'exécution des contrats