L’entreprise sociétaire

L'entreprise sociétaire

L'entreprise sociétaire est une structure dans laquelle plusieurs personnes s'associent pour exercer une activité économique et partager les résultats. Elle repose sur un contrat de société qui crée une personne morale distincte des associés.

I. Les conditions de validité du contrat de société

Selon l'article 1832 du Code civil, quatre condi...