Éléments de correction

1. Conditions de validité du contrat de société

La situation de monsieur MOREL et madame DESCHAMPS réunit les quatre conditions posées par l'article 1832 du Code civil :

Pluralité d'associés : deux personnes souhaitent s'associer.
Apports : monsieur MOREL apporte 20 000 € en numéraire et son savoir-faire culinaire (apport en industrie) ; madame DESCHAMPS apporte 30 000 € en numéraire et son expérience en gestion (apport en industrie).
Partage des bénéfices et des pertes : les deux associés acceptent de partager les résultats de la SARL.
Affectio societatis : ils manifestent la volonté d'agir ensemble dans un but commun (ouvrir et exploiter un restaurant).

2. Effets de l'immatriculation au RCS

L'immatriculation de la SARL au RCS lui confère la personnalité morale. La société devient une personne juridique distincte des associés, dotée d'un patrimoine propre (distinct de celui de monsieur MOREL et de madame DESCHAMPS), d'une capacité juridique (elle peut contracter, acheter, vendre, ester en justice) et d'une responsabilité distincte. Les associés ne sont responsables des dettes de la SARL qu'à hauteur de leurs apports.

3. Création d'une Scop par les salariés d'IMPRIMCOLOR

Pour créer une Scop, les salariés d'IMPRIMCOLOR devront respecter les conditions suivantes : constituer un groupe d'au moins deux associés ; réunir des apports pour racheter l'entreprise (en numéraire principalement) ; s'assurer que les salariés-associés détiennent au minimum 51 % du capital et 65 % des droits de vote après la reprise ; adopter un fonctionnement démocratique (1 personne = 1 voix). La Scop peut adopter la forme d'une SARL ou d'une SAS.

Cette forme est adaptée à la reprise d'IMPRIMCOLOR car elle permet aux salariés de préserver leurs emplois tout en devenant associés de leur propre entreprise.

4. Comparaison SARL / Scop

	SARL	Scop
Gouvernance	1 part = 1 voix (en principe)	1 personne = 1 voix
Détention du capital	Librement répartie entre associés	Salariés ≥ 51 % du capital
Répartition des bénéfices	Librement décidée par les associés	Encadrée : part travail ≥ 25 %, part capital ≤ 33 %, réserves ≥ 16 %
Objectif principal	Performance économique	Pérennité des emplois et démocratie interne

Barème indicatif : Q1 : 3 pts — Q2 : 2 pts — Q3 : 3 pts — Q4 : 7 pts.

La société commerciale