Fiche 2 sur 3

Les personnes morales et leur identification

5 min de lecture

Cours

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La personne morale est un groupement de personnes ou de biens possédant la personnalité juridique. Elle peut agir en justice, posséder un patrimoine, signer des contrats ou employer du personnel. Elle existe indépendamment des personnes qui la composent. 1. L’acquisition de la personnalité juridi...

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