Fiche 2 sur 3

Les personnes morales et leur identification

5 min de lecture

Cours

Les personnes morales et leur identification

La personne morale est un groupement de personnes ou de biens possédant la personnalité juridique. Elle peut agir en justice, posséder un patrimoine, signer des contrats ou employer du personnel. Elle existe indépendamment des personnes qui la composent.

1. L'acquisition de la personnalité juridique

Une personne...

Accès réservé aux abonnés

Abonne-toi pour lire la fiche complète, télécharger le PDF et accéder aux vidéos.

Déjà abonné ? Se connecter