Fiche 2 sur 3

Les modes de preuve

5 min de lecture

Cours

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Les modes de preuve varient selon qu’il s’agit d’un fait juridique ou d’un acte juridique. Le droit distingue en effet la preuve d’un événement involontaire ou indépendant de la volonté, et celle d’un acte résultant d’un accord entre parties. 1. Preuve des faits juridiques Un fait juridique prod...

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