Les autorités créatrices du droit

Les autorités créatrices du droit

Le droit est produit par différentes autorités légitimes. Chacune exerce une fonction particulière dans la création, l'interprétation ou l'application des règles juridiques. On distingue les autorités nationales, les institutions européennes et les partenaires sociaux.

1. Le pouvoir exécutif

Le Président de la Républi...