Éléments de correction

Question 1 – Qualification des parties, faits et droits (2 points)

Situation 1 : La SARL Saveurs du Terroir est une personne morale titulaire d'un droit de propriété industrielle sur la marque « Terroir Authentique ». La SARL Goût du Pays est une personne morale concurrente. Le fait juridique est l'utilisation non autorisée d'un signe similaire à une marque déposée — la contrefaçon de marque.

Situation 2 : Monsieur Benoît Garnier est une personne physique, auteur d'une œuvre originale, titulaire des droits patrimoniaux (reproduction, représentation) et du droit moral sur son ouvrage. La SARL Saveurs du Terroir a reproduit des extraits sans autorisation et sans mention de l'auteur — faits constitutifs de contrefaçon et de violation du droit moral.

Situation 3 : Monsieur Garnier est une personne physique propriétaire d'un bien immobilier. Madame Roux est une personne physique propriétaire d'un bien voisin. Le fait juridique est la génération de nuisances (reflets, bruits) dépassant les inconvénients normaux du voisinage — trouble anormal du voisinage.

Question 2 – Arguments de la SARL Saveurs du Terroir contre la SARL Goût du Pays (3 points)

La SARL Saveurs du Terroir peut invoquer l'article L713-2 du CPI (Annexe 1) : la marque « Terroir Authentique » a été régulièrement déposée à l'INPI en 2018 pour les classes alimentation et restauration, lui conférant un monopole d'exploitation opposable aux tiers. La dénomination « Terroir Autentik » constitue une imitation susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur — condition suffisante pour caractériser une contrefaçon. Elle peut engager une action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire pour obtenir : la cessation immédiate de l'usage de la dénomination litigieuse, la destruction des supports contrefaisants, et des dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial subi. La contrefaçon de marque est également un délit pénal pouvant donner lieu à des poursuites.

Question 3 – Arguments de monsieur Garnier contre la SARL Saveurs du Terroir (3 points)

Monsieur Garnier peut d'abord invoquer la violation de ses droits patrimoniaux d'auteur (Annexe 2) : la reproduction d'extraits de son ouvrage dans les brochures commerciales et sur le site internet de la société constitue une reproduction sans son autorisation, ce qui caractérise une contrefaçon au sens du CPI. Il peut demander la cessation de la reproduction non autorisée et des dommages et intérêts proportionnels au préjudice subi — préjudice moral et, le cas échéant, manque à gagner sur les droits de reproduction qu'il aurait pu percevoir. Il peut ensuite invoquer la violation de son droit moral : l'utilisation des extraits sans mention de son nom constitue une atteinte à son droit à la paternité de l'œuvre, inaliénable et imprescriptible. Il peut réclamer réparation de ce préjudice moral spécifique et exiger que son nom soit mentionné.

Question 4 – Limites au droit de propriété — trouble anormal du voisinage (2 points)

Le droit de propriété est qualifié d'absolu par l'article 544 du Code civil, mais cet absolutisme est tempéré par des limites légales et jurisprudentielles. La jurisprudence (Annexe 3) a dégagé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Madame Roux est propriétaire de son terrain et a le droit d'y construire un bâtiment agricole conforme aux règles d'urbanisme. Cependant, si les nuisances générées — reflets permanents et bruits importants — dépassent les inconvénients normaux du voisinage appréciés selon les circonstances, monsieur Garnier peut obtenir leur cessation et une réparation. Il n'est pas nécessaire de prouver une faute de madame Roux : la seule anormalité du trouble suffit à engager sa responsabilité. Le juge peut ordonner des travaux de correction (modification de la toiture, isolation) et condamner madame Roux au paiement de dommages et intérêts.

Attribut	Latin	Contenu
Usage	Usus	Utiliser la chose
Jouissance	Fructus	Percevoir les fruits (loyer, récolte)
Disposition	Abusus

Fiche de révision – Chapitre 11. Le droit de propriété

Fiche de révision – Le droit de propriété

1. Attributs du droit de propriété