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Fiche 1 sur 3
Fiche de révision – Chapitre 10. Les droits extrapatrimoniaux
5 min de lecture
Cours
Exercices →
Fiche de révision – Les droits extrapatrimoniaux
1. Caractères des droits extrapatrimoniaux
- Inaliénables : ne peuvent pas être cédés ou vendus.
- Insaisissables : ne peuvent pas être saisis par un créancier.
- Imprescriptibles : ne s'éteignent pas par le non-usage.
- Ho...
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