Le régime de l’accident de circulation

Le régime de l'accident de circulation — la loi Badinter

Depuis la loi Badinter du 5 juillet 1985, les victimes d'un accident de la circulation bénéficient d'un régime spécial d'indemnisation plus protecteur que le droit commun. Ce régime repose sur une logique d'indemnisation automatique, indépendante de la recherche d'une faute.

I. Les conditions d'application

La...