Fiche de révision – Chapitre 5. Régimes spéciaux de responsabilité

Fiche de révision — Chapitre 5. Les régimes spéciaux de responsabilité

1. Pourquoi des régimes spéciaux ?

• Le droit commun exige de prouver une faute, un dommage et un lien de causalité.
• Les régimes spéciaux protègent davantage les victimes en facilitant ou automatisant l'indemnisation.
• Ils reposent sur la logique d'assurance obligatoire et ...