Exercice 1 sur 2

Exercice 1. Les classifications du dommage

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Exercice 1. Les classifications du dommage

Situation juridique

La société VÉLOPARC, SAS spécialisée dans la location de vélos à assistance électrique en libre-service, exploite un réseau de stations dans plusieurs villes. Les vélos sont accessibles via une application mobile après inscription.

Le 18 avril 2024, monsieur Étienne MORVAN loue un vélo VÉLOPARC pour se ...

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