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Fiche 2 sur 2
La loyauté de la concurrence
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Cours
Exercices →
La loyauté de la concurrence
La concurrence doit être à la fois libre et loyale. Une entreprise peut chercher à attirer la clientèle, mais elle ne peut pas utiliser des procédés déloyaux pour nuire à ses concurrents. La concurrence déloyale relève de la responsabilité civile extracontractuelle (article 1240 du Code civil) et donne lieu à réparation du préjudice subi.
I. Les...
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